Les marchés publics représentent annuellement 2 000 milliards d’euros à l’échelle de l’UE, soit 14% du PIB de l’UE. Ils ont pour but d’aider les pouvoirs publics à utiliser les deniers publics de manière efficace et optimale lors des achats de travaux, de biens et de services.
La Cour des comptes de l’UE a audité les marchés passés entre 2011 et 2021 afin d’évaluer le niveau de concurrence au sein du marché unique, ainsi que les mesures prises pour repérer et lever les obstacles à la mise en concurrence.
Conclusions et recommandations de la Cour des comptes de l’UE
La Cour des comptes estime que le niveau de concurrence dans les marchés publics au sein de l’UE a globalement diminué au cours de la dernière décennie. Elle souligne plusieurs points critiques :
- Manque d'analyse : La Commission et les États membres ne cernent pas assez les causes profondes de la faible concurrence et ne prennent que des mesures sporadiques.
- Soumissionnaires uniques : On note une augmentation significative des marchés à soumissionnaire unique et un niveau élevé d’attributions directes.
- Charge administrative : Les procédures sont perçues comme une charge lourde, freinant notamment la participation des PME.
- Aspects stratégiques délaissés : Les enjeux environnementaux, sociaux et d'innovation sont encore trop rarement intégrés.
- Transparence et données : Les taux de publication stagnent et les données collectées sont souvent incomplètes ou inexactes, ce qui fragilise la lutte contre la fraude.
La Cour invite donc la Commission à :
- Clarifier et hiérarchiser les objectifs en matière de marchés publics ;
- Combler les failles dans les données collectées ;
- Étudier plus en détail les causes de la faible concurrence pour proposer des solutions concrètes.
Pour aller plus loin
Consulter les conclusions du Conseil sur le rapport spécial n° 28/2023 de la Cour des comptes européenne
