Vous pouvez attribuer un marché à une Société d’Économie Mixte Locale (SEML), même si votre collectivité ou une collectivité proche en est actionnaire, à condition de respecter strictement le principe d’impartialité et de prévenir tout risque de conflit d’intérêts.
Cadre juridique du conflit d’intérêts
Selon l'article L. 2141-10 du Code de la commande publique, constitue un conflit d’intérêts toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou personnel pouvant compromettre son impartialité.
L’existence d’un conflit d’intérêts constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptible d’entraîner l’annulation du contrat.
Conditions de validité de l’attribution
Le principe d’impartialité n’interdit pas l’attribution d’un marché à une SEML actionnaire, sous réserve que :
- la procédure garantisse l’égalité de traitement entre tous les candidats ;
- tout risque de conflit d’intérêts soit prévenu par des mesures appropriées.
Éléments ne caractérisant PAS automatiquement un conflit d’intérêts :
- l’absence de participation directe de votre collectivité au capital de la SEML ;
- le fait qu’un élu préside à la fois votre collectivité et la structure actionnaire de la SEML ;
- la présence d’élus au conseil d’administration de la SEML, s’ils n’ont pris aucune part à la procédure de passation.
Éléments déterminants pour écarter le conflit d’intérêts :
- l’absence d’intervention des élus siégeant au CA de la SEML dans l’analyse ou l’attribution du marché ;
- l’impartialité vérifiable des agents en charge de l’analyse des offres ;
- une procédure de notation et de sélection objective et transparente.
Précautions à prendre
1. Identifier les situations à risque
- Cartographier les liens entre la collectivité, les structures apparentées et les candidats potentiels.
- Identifier les élus ou agents ayant des mandats dans des SEML susceptibles de candidater.
2. Organiser la procédure
- Écarter de la procédure toute personne en situation potentielle de conflit d’intérêts.
- Documenter les mesures prises pour garantir l’impartialité.
- S’assurer que les élus concernés ne participent ni à l’analyse ni à la décision d’attribution.
3. Tracer les décisions
- Conserver les preuves de l’absence d’intervention des personnes à risque.
- Documenter l’impartialité du référent et des analystes d’offres.
Point de vigilance complémentaire
La méthode de notation relève de votre liberté d’appréciation. Vous n’êtes pas tenu d’en informer les candidats, mais vous devez clairement indiquer dans le règlement de consultation les critères et leurs conditions de mise en œuvre.
Vous pouvez utiliser d’autres éléments d’appréciation que ceux mentionnés, à condition qu’ils soient en lien direct avec le critère concerné et qu’ils ne constituent pas un critère occulte.
Source : CAA Toulouse, 3e chambre, 18 novembre 2025, n° 23TL01989
