Les marchés passés en-dessous des seuils (40 000 euros HT pour les fournitures et services – 100 000 euros HT pour les travaux jusqu’au 31 décembre 2025) peuvent être conclus sans publicité ni concurrence. Mais que se passe-t-il si l’acheteur demande des devis ? Entre-t-on alors dans le champ de la mise concurrence et des dispositions du Code de la commande publique ?
La CAA de Nantes répond à cette question dans un arrêt du 17 février 2025 (n° 24NT00896).
Dans cette affaire, la légalité d’un marché de travaux d’un montant inférieur à 100 000 € HT était contestée au motif que le contrat en cause avait été conclu en méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence applicables à la procédure adaptée, des devis ayant été établis.
L’acheteur, quant à lui, estimait qu’il était libre de contacter plusieurs entreprises dans le cadre d’une procédure dispensée de publicité et de mise en concurrence préalables.
Selon la CAA de Nantes, les devis avait pour but de trouver une offre adéquate, à un prix raisonnable. Il s’agissait d’un marché passé sans publicité ni mise en concurrence, le moyen tiré de ce que le contrat en cause avait été conclu en méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence applicables à la procédure ne pouvait prospérer.
Nulle obligation alors pour l’acheteur de communiquer aux entreprises contactées pour des devis les critères de choix des offres ou encore de les solliciter toutes au même moment.
Cette position de la CAA de Nantes est contraire à celle de la Cour administrative d’appel de Douai qui avait considéré que, même pour un achat simple de matériel avec consultation sur simple devis, l’acheteur devait informer les fournisseurs consultés des critères d’attribution du marché (CAA Douai, 31 décembre 2012, n° 11DA00590).
Face à deux décisions contradictoires, concernant une procédure d’achat utilisée au quotidien par les acheteurs, il est temps que le Conseil d’État tranche définitivement la question.
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