Le décret n° 2024-134 du 21 février 2024 est relatif à :
- l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation, ou intégrant des matières recyclées ;
- l'interdiction d'acquisition par l'État de produits en plastique à usage unique.
Il est pris en application de l’article 58 de la loi AGEC (relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire) et entrera en vigueur le 1er juillet 2024. Il abroge et remplace le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021.
Les points majeurs à retenir :
- Modification des seuils : La liste des produits concernés et les proportions minimales de biens issus du réemploi ou de réutilisation sont modifiées.
- Progression pluriannuelle : Le décret fixe une progression de ces proportions jusqu’en 2030. Les acquisitions peuvent être réalisées via un achat public à titre principal ou accessoire.
- Valorisation des dons : Elle est désormais prévue et intégrée. Elle sera réalisée sur la base d'un barème fixé par arrêté ministériel.
- Exemptions plastiques : Les sacs poubelles en plastique à usage unique sont ajoutés à la liste des produits pouvant faire l’objet d’une exemption à l’interdiction d’acquisition par l’État.
Pour aller plus loin
Consulter le décret n° 2024-134 du 21 février 2024
