Quelles nouveautés issues du décret du 21 février 2024 en matière de réemploi ?

Le décret n° 2024-134 du 21 février 2024* est relatif à :

• l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation, ou intégrant des matières recyclées
• l’interdiction d’acquisition par l’État de produits en plastique à usage unique.

Il est pris en application de l’article 58 de la loi AGEC (la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire) et entrera en vigueur le 1^er juillet 2024.

Il abroge et remplace, trois ans plus tard, le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021.

Les points majeurs à retenir :

• La liste des produits concernés et les proportions minimales de biens issus du réemploi ou de réutilisation sont modifiées (cf. annexe 1).

•  Le décret fixe une progression pluriannuelle de ces proportions jusqu’en 2030. Les acquisitions pourront d’ailleurs être réalisées via un achat public à titre principal ou accessoire. 

• La valorisation des dons est prévue et intégrée, ce qui n’était pas le cas auparavant.

Elle sera réalisée sur la base d’un barème prévu par arrêté du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de l’environnement.

• Les sacs poubelles en plastique à usage unique sont ajoutés aux produits pouvant faire l’objet d’une exemption à l’interdiction d’acquisition par l’État de produits en plastique à usage unique.

* Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049184670