Que contient le « kit achats durables » ?
Dans le but d’accompagner les acheteurs publics dans la mise en œuvre de leurs nouvelles obligations environnementales, l’OECP (Observatoire Economique de la Commande Publique) vient de concocter un « kit achats durables ».
Rappel
L’article 35 de la loi « Climat et résilience » prévoit, qu’au plus tard le 21 août 2026, tous les
acheteurs publics devront intégrer dans leurs marchés :
• une clause sous forme de condition d’exécution environnementale ;
• une clause sous forme de condition d’exécution relative au domaine social et à l’emploi
pour les lots dont le montant est égal ou supérieur aux seuils européens ;
• un critère prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre.
Forme
Ce « kit achats durables » se décompose tel que suit :
- un clausier « général », immédiatement disponible, établi pour la passation de tout type de contrat ;
- des clausiers et recommandations adaptés à des secteurs d’activité spécifiques à venir pour les contrats relatifs à l’acquisition de textiles d’habillement et d’équipements de protection individuelle ou à l’acquisition et l’utilisation de véhicules.
Contenu
1/ un rappel des cadre et contexte juridiques
2/ Une aide à la bonne définition du besoin, stratégique en matière d’achat durable.
A cette occasion, l’acheteur est renvoyé notamment vers le tableau* d’aide à la définition des besoins pour les achats durables de l’OECP et à son mode d’emploi, disponibles sur le site de la DAJ (Direction des Affaires Juridiques de Bercy). Nous ne saurions que trop vous inviter à vous y référer, c’est une mine de bonnes questions pour aller vers un achat performant : ai-je connaissance de certains enjeux ou impacts environnementaux, sociaux, économiques de ce besoin sur l’ensemble du cycle de vie ou d’une cartographie des risques ? Puis-je améliorer l’impact environnemental de cet achat ? Puis-je améliorer l’impact social de cet achat ? Puis-je améliorer l’impact économique de cet achat ?…
3/ un clausier général pour s’approprier les nouvelles exigences environnementales.
Des clauses qui s’entendent comme des exigences exprimées dans le cahier des charges sous la forme de conditions d’exécution. Des clauses qui doivent toujours avoir un lien avec l’objet du marché. Des clauses qui peuvent se traduire dans l’objet, les spécifications techniques, les modalités de mise en œuvre. Les critères de sélections des offres, quant à eux, doivent être « objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution ».
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