En principe, la cession d'un bien du domaine privé d'une commune n'est pas soumise aux règles de publicité et de mise en concurrence du Code de la commande publique. Le Conseil d'État a confirmé cette position (n° 168043), précisant que les collectivités ne sont pas tenues d'organiser une mise en concurrence des acquéreurs potentiels avant toute cession immobilière.
Lorsqu'une collectivité choisit volontairement d'organiser un appel à projets pour céder un bien, elle doit respecter le principe d'égalité de traitement entre les candidats. Toutefois, cette obligation ne signifie pas qu'elle doive appliquer les règles de la commande publique (CE, n° 420876).
Une exception majeure existe. La cession d'un bien du domaine privé devient soumise aux règles du Code de la commande publique lorsque deux conditions cumulatives sont réunies :
Dans cette hypothèse, l'opération est requalifiée en marché public de travaux ou en concession de travaux.
Toute cession d'un terrain du domaine privé communal doit être autorisée par une délibération de l'assemblée délibérante (art. L. 2241-1 du CGCT). Cette délibération doit obligatoirement être transmise au préfet au titre du contrôle de légalité.
Ce contrôle permet de vérifier :
Source : Réponse à la question écrite n° 01549 de Mme Christine Herzog, publiée au JO Sénat du 27 mars 2025.
