La vente d’un terrain communal est-elle soumise aux règles de la commande publique ?

En principe, la cession d’un bien du domaine privé d’une commune n’est pas soumise aux règles de publicité et de mise en concurrence du Code de la commande publique. Le Conseil d’État a confirmé cette position dans sa décision du 8 février 1999 (n° 168043), précisant que les collectivités territoriales ne sont pas tenues d’organiser une mise en concurrence des acquéreurs potentiels avant toute cession de leurs biens immobiliers.

Le principe d’égalité de traitement sans application du Code de la commande publique.

Lorsqu’une collectivité choisit volontairement d’organiser un appel à projets avec mise en concurrence pour céder un bien, elle doit respecter le principe d’égalité de traitement entre les candidats. Toutefois, cette obligation ne signifie pas qu’elle doive appliquer les règles de la commande publique. Le Conseil d’État l’a rappelé dans sa décision du 16 avril 2019 (n° 420876) : le respect de l’égalité entre candidats lors d’une cession volontairement mise en concurrence ne fait pas entrer l’opération dans le champ du Code de la commande publique.

L’exception : la cession accompagnée de travaux importants.

Une exception importante existe à ce principe général. La cession d’un bien du domaine privé devient soumise aux règles de publicité et de mise en concurrence du Code de la commande publique lorsque deux conditions cumulatives sont réunies :

1/ D’abord, la cession doit s’accompagner d’obligations mises à la charge de l’acquéreur qui consistent en des travaux au sens des articles L. 1111-2 ou L. 1121-2 du Code de la commande publique. Ces travaux doivent répondre à un besoin de la commune.

2/ Ensuite, ces obligations de travaux doivent apparaître comme l’objet principal du contrat, et non comme un élément accessoire de la cession.

Dans cette hypothèse, la cession du bien immobilier constitue en réalité un marché public de travaux ou une concession de travaux, et doit à ce titre respecter les obligations de mise en concurrence prévues par le Code de la commande publique.

Le contrôle de légalité des opérations de cession.

Quelle que soit la qualification juridique de l’opération, toute cession d’un terrain du domaine privé communal doit être autorisée par une délibération de l’assemblée délibérante, conformément à l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales. Cette délibération doit obligatoirement être transmise au préfet au titre du contrôle de légalité, en application de l’article L. 2131-2 du même code.

Cette transmission permet au préfet de contrôler la régularité de la vente, notamment de vérifier que le prix de cession respecte l’évaluation des services des domaines. Le contrôle préfectoral se limite aux aspects de légalité et n’inclut pas de contrôle d’opportunité sur la décision de vendre elle-même. Dans le cadre de ce contrôle de légalité, le préfet peut également s’assurer que la commune a correctement apprécié la nécessité ou non de soumettre l’opération au Code de la commande publique.

Source : Réponse à la question écrite n° 01549 de Mme Christine Herzog (Moselle – UC-R) du 10 octobre 2024, publiée au JO Sénat du 27 mars 2025, p. 1 406.