Le rapport d'activité 2024 de la Direction des Affaires Juridiques présente les évolutions majeures du droit de la commande publique autour de deux axes principaux :
1. Simplification de la commande publique
La DAJ a œuvré à plusieurs niveaux pour simplifier l'accès et l'exécution des marchés publics :
Deux décrets de simplification préparés par la DAJ ont été publiés fin 2024 :
Le décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 prolonge jusqu'au 31 décembre 2025 la dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics de travaux inférieurs à 100 000 € HT.
Le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 met en œuvre les mesures issues des "Rencontres de la simplification" de l'automne 2023. Il clarifie et assouplit la participation des groupements d'entreprises aux marchés publics, augmente de 10 % à 20 % la part minimale d'exécution confiée aux PME dans les marchés globaux, marchés de partenariat et contrats de concession, et abaisse de 5 % à 3 % le montant maximal de la retenue de garantie pour les marchés conclus avec les PME.
2. Promotion d'une commande publique durable et résiliente
La DAJ a participé aux négociations de règlements européens adoptés en 2024 visant à promouvoir des mécanismes d'achats publics résilients et durables :
Le règlement SURMI (situations d'urgence et résilience du marché intérieur) vise à mieux préparer l'Union européenne aux conséquences de futures crises sanitaires, environnementales ou économiques. Il reconnaît notamment la possibilité de procéder à une passation conjointe de marchés entre les pouvoirs adjudicateurs des États membres et la Commission européenne.
Le règlement 2024/1735/UE du 13 juin 2024 pour une industrie « zéro net » (NZIA) prévoit des obligations pour les marchés publics et contrats de concession d'un montant supérieur aux seuils européens intégrant certaines technologies « zéro net » (solaire, hydroélectrique, nucléaire de fission, pompes à chaleur, biogaz, stockage de l'énergie). Les acheteurs devront appliquer des exigences minimales environnementales définies par la Commission européenne. Ces exigences s'appliqueront d'abord aux contrats des centrales d'achat supérieurs à 25 millions d'euros jusqu'au 30 juin 2026, avant de concerner tous les marchés publics au-dessus des seuils européens (voir notre précédente fiche : https://www.infos.marchesonline.com/faq/reglement-zero-net-quels-sont-les-produits-de-technologie-zero-net/)
Quelles sont les principales modifications apportées au droit de la commande publique par la loi de simplification de la vie économique adoptée en avril 2026 ?
