Comment appliquer concrètement l'article 58 de la loi AGEC en marchés publics ?

Pour accompagner les acheteurs publics dans l'application de l'article 58 de la loi AGEC, qui impose l'acquisition de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou contenant des matières recyclées, la Direction des achats de l'État a publié une fiche-outil pratique.

Rappel : ce que prévoit l'article 58

Entré en vigueur en mars 2021, ce dispositif oblige à intégrer des produits issus de l'économie circulaire dans les achats publics. Suite à une évaluation menée en 2022-2023, un nouveau décret a clarifié les règles en modifiant la liste des produits concernés, en fixant des objectifs progressifs et en permettant la valorisation des dons.

Les outils à disposition

La fiche pratique « Mise en œuvre de l'article 58 de la loi AGEC », élaborée avec le Commissariat général au développement durable (CGDD), propose :

• des exemples concrets de clauses à intégrer dans les cahiers des charges ;
• une clause de reporting pour assurer le suivi des engagements ;
• des critères d'attribution adaptés aux enjeux de durabilité ;
• un modèle de questionnaire fournisseurs pour faciliter le recueil des données environnementales.

Cette fiche complète le guide pratique du CGDD qui comprend également des fiches thématiques et des retours d'expérience d'acheteurs publics. Ces documents sont disponibles sur les sites de la Direction des achats de l'État et du CGDD.

Référence : Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC), article 58.