MAPA de montants élevés : faut-il créer une commission d'examen des offres ?

Bien que le Code de la commande publique n'impose pas la création d'une commission pour les marchés à procédure adaptée (MAPA), cette pratique est de plus en plus encouragée par les chambres régionales des comptes, notamment pour les marchés de montants significatifs.

Pourquoi créer une commission consultative ?

Les avantages :

• Renforcement de la transparence : une instance collégiale limite les risques de contestation sur l'impartialité du processus de sélection.
• Sécurisation juridique : la collégialité peut constituer un élément de défense en cas de mise en cause pour favoritisme.
• Traçabilité renforcée : l'avis d'une commission documente formellement l'analyse des offres.
• Information de l'assemblée délibérante : cela offre une meilleure visibilité sur les décisions d'attribution.

Dans quels cas est-ce particulièrement pertinent ?

Une commission consultative est recommandée lorsque :

• les MAPA représentent la majorité des achats de la collectivité ;
• les montants sont élevés (marchés de travaux pouvant aller jusqu'à 5 404 000 € HT) ;
• les services sociaux ou spécifiques dépassent les seuils européens ;
• la structure souhaite renforcer sa gouvernance des achats.

Points de vigilance

Attention,la commission n'a qu'un rôle consultatif. Seul l'exécutif local (ou le représentant du pouvoir adjudicateur) reste compétent pour attribuer le marché. Une délégation de ce pouvoir à la commission rendrait la décision d'attribution juridiquement contestable pour incompétence de l'auteur de l'acte.

La composition et les règles de fonctionnement de cette commission doivent être fixées par délibération de l'assemblée compétente (conseil municipal, conseil d'administration, etc.).

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