À quelles conditions une personne publique peut-elle saisir le Juge pour recouvrir une créance contractuelle ?

Le Conseil d’Etat rappelle, au préalable, que les collectivités locales ne peuvent demander au juge de prendre une mesure qu’elles sont en capacité de prononcer elles-mêmes. Ainsi, une collectivité ne peut saisir le juge administratif d’une demande de recouvrement de créance alors qu’elle a émis un titre exécutoire* à l’encontre de son débiteur. Cette demande serait irrecevable.
La personne publique peut saisir le juge pour recouvrement de créance sous certaines conditions
Une collectivité créancière peut saisir directement le juge administratif d’une demande de recouvrement, tout particulièrement dans le cadre d’un référé-provision, dès lors qu’elle justifie :

• de vaines tentatives d’exécution du titre exécutoire préalablement émis, notamment sur des biens situés en France,
• ou de l’utilité d’une décision rendue par une juridiction française pour le recouvrement de sa créance sur des biens ou fonds à l’étranger.
  
  
  *CE, 20 mai 2025, Société La Forge de Longuyon, req. n° 498461
  ** Les titres exécutoires sont des actes administratifs unilatéraux par lesquels l’administration constate, liquide et, surtout, rend exigible la créance qu’elle détient à l’encontre de son débiteur.