Oui, l'UE a activé pour la première fois son instrument sur les marchés publics internationaux (IMPI) pour exclure la Chine des marchés publics de dispositifs médicaux depuis le 30 juin 2025*.
Qu'est-ce que l'IMPI ?
L'Instrument sur les marchés publics internationaux (IMPI) est un règlement européen adopté en juin 2022. Il permet à l'UE de restreindre l'accès de certains pays tiers à ses marchés publics en cas de pratiques discriminatoires.
Pourquoi cette mesure contre la Chine ?
En avril 2024, la Commission européenne a lancé une enquête suite aux mesures discriminatoires appliquées par la Chine sur ses marchés publics de dispositifs médicaux. Après une année de négociations infructueuses avec les autorités chinoises, l'UE a décidé d'appliquer des mesures de rétorsion.
Quels marchés sont concernés ?
L'exclusion s'applique aux marchés publics de dispositifs médicaux (codes CPV 33100000-1 à 33199000-12) d'une valeur égale ou supérieure à 5 millions d'euros HT.
Qui est exclu exactement ?
Exception prévue
Les offres chinoises ne peuvent être retenues que si aucune autre offre recevable n'a été déposée dans les délais.
Obligations pour les acheteurs publics
Une clause spécifique doit être intégrée précisant l'exclusion des offres chinoises, sauf exception.
Quatre modèles de clauses obligatoires doivent figurer dans le contrat, adaptables selon les besoins de l'acheteur.
Les acheteurs doivent modifier leurs documents de consultation et reporter les dates limites si nécessaire.
Calcul du seuil de 5 millions d'euros
Le montant se calcule sur la valeur estimée globale du besoin, tous lots confondus, quel que soit le nombre de marchés envisagés.
Sanctions possibles
Les acheteurs peuvent prévoir des sanctions en cas de violation des clauses contractuelles relatives à cette exclusion.
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