Un candidat peut-il voir son offre rejetée pour tardiveté en cas de problème technique avec la plateforme de dématérialisation ?

Non, pas nécessairement. Même si le Code de la commande publique (CCP) prévoit que les offres hors délai sont éliminées, l'acheteur ne peut rejeter une offre électronique comme tardive lorsque le candidat démontre avoir accompli en temps utile les diligences normales pour déposer son offre et que son équipement informatique fonctionnait normalement.

Les enseignements de l'arrêt de Conseil d’Etat du 13 novembre 2025, AP-HP (req. n° 506640)

Dans cette affaire, la société candidate avait tenté deux fois de transmettre son offre avant l'échéance, mais la plateforme avait refusé le dépôt en raison de la taille des fichiers, qui dépassait une limite technique dont les candidats n'avaient jamais été informés.

Le Conseil d'État a jugé que l'offre ne devait pas être éliminée car :

1. le candidat avait fait preuve de diligence normale : en tentant deux fois de déposer son offre le jour limite (à 9h20 et 13h13), puis en transmettant son offre via un lien de téléchargement moins de deux heures après l'expiration du délai.

2. l'obstacle provenait de la plateforme : l'impossibilité de déposer résultait de la configuration de la plateforme ne permettant pas la transmission de fichiers dépassant une certaine taille, information qui n'avait pas été portée à la connaissance des candidats.

3. la copie de sauvegarde était facultative : il ne pouvait être reproché au candidat de ne pas avoir déposé de copie de sauvegarde, car sa transmission était une simple faculté offerte aux candidats par le Code de la commande publique, et non une obligation.

Recommandations pratiques :

A/ Pour les acheteurs publics :

• Informer clairement les candidats de toutes les limites techniques de votre plateforme (taille maximale des fichiers, formats acceptés, etc.)
• Vérifier régulièrement le bon fonctionnement de votre profil d'acheteur.
• En cas de dysfonctionnement signalé, documenter-le et envisager une reprise de procédure si nécessaire.

B/ Pour les candidats :

• Commencer le dépôt de son offre suffisamment à l'avance.
• Tester son équipement et sa connexion avant la date limite.
• En cas de difficulté technique, multiplier les tentatives et contacter immédiatement l'acheteur.
• Conserver toutes les preuves de ses tentatives (captures d'écran, historique de connexion, échanges avec l'acheteur).
• Si nécessaire, transmettre son offre par un moyen alternatif en informant rapidement l'acheteur.

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