Comment utiliser correctement les critères liés à la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) dans le choix des offres ?

Contexte réglementaire

Le Code de la commande publique autorise l’intégration de critères de performance en matière  sociale et environnementale de l’entreprise parmi les critères de sélection des offres. Toutefois, ces critères doivent notamment impérativement respecter les principes fondamentaux de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats.

Les exigences du juge administratif

La jurisprudence récente rappelle que les critères liés à la RSE doivent être :

1. suffisamment précis, en lien avec l’objet du marché : un critère trop général portant sur l’ensemble de la politique RSE d’une entreprise ne présente pas un lien suffisant avec l’objet du marché ou ses conditions d’exécution (CE, 25 mai 2018, n° 417580).
2. non discriminatoires : les critères ne doivent pas placer certains candidats, notamment les titulaires sortants, dans une situation défavorable par rapport à leurs concurrents.

Cas pratique illustratif

Le tribunal administratif de Toulon a annulé une procédure de marché public portant sur l’entretien d’espaces verts (TA Toulon, 7 août 2025, n° 2502846). Le règlement de consultation prévoyait notamment un sous-critère « Mesures sociales » demandant aux candidats d’indiquer le nombre de demandeurs d’emploi éloignés de l’emploi qu’ils s’engageaient à recruter.

Pourquoi cette annulation ?

Le juge a considéré que ce sous-critère créait une discrimination entre candidats. En effet, le titulaire sortant, disposant déjà d’une équipe formée et stable depuis 16 ans, avait légitimement des besoins de recrutement inférieurs à ceux de ses concurrents. Cette situation l’a mécaniquement pénalisé dans la notation, le plaçant dans une position moins favorable (note de 2,71 contre 4,76 pour le concurrent).

Conséquences

Étant donné la nature et la portée du manquement constaté, qui affectait le règlement de consultation lui-même, le juge a prononcé l’annulation totale de la procédure de passation du marché.

Bonnes pratiques à retenir

Pour intégrer valablement les préoccupations sociales et environnementales des entreprises dans vos marchés publics :

• Liez systématiquement le critère à l’objet du marché : privilégiez des critères directement rattachés aux prestations attendues plutôt qu’à la politique générale de l’entreprise.
• Formulez des critères objectifs et mesurables : évitez les formulations trop générales ou subjectives.
• Vérifiez la neutralité du critère : assurez-vous qu’il ne désavantage pas structurellement certaines catégories de candidats (notamment les titulaires sortants ou les PME).