Contexte réglementaire
Le Code de la commande publique autorise l'intégration de critères de performance en matière sociale et environnementale de l’entreprise parmi les critères de sélection des offres. Toutefois, ces critères doivent notamment impérativement respecter les principes fondamentaux de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats.
Les exigences du juge administratif
La jurisprudence récente rappelle que les critères liés à la RSE doivent être :
Cas pratique illustratif
Le tribunal administratif de Toulon a annulé une procédure de marché public portant sur l'entretien d'espaces verts (TA Toulon, 7 août 2025, n° 2502846). Le règlement de consultation prévoyait notamment un sous-critère « Mesures sociales » demandant aux candidats d'indiquer le nombre de demandeurs d'emploi éloignés de l'emploi qu'ils s'engageaient à recruter.
Pourquoi cette annulation ?
Le juge a considéré que ce sous-critère créait une discrimination entre candidats. En effet, le titulaire sortant, disposant déjà d'une équipe formée et stable depuis 16 ans, avait légitimement des besoins de recrutement inférieurs à ceux de ses concurrents. Cette situation l'a mécaniquement pénalisé dans la notation, le plaçant dans une position moins favorable (note de 2,71 contre 4,76 pour le concurrent).
Conséquences
Étant donné la nature et la portée du manquement constaté, qui affectait le règlement de consultation lui-même, le juge a prononcé l'annulation totale de la procédure de passation du marché.
Bonnes pratiques à retenir
Pour intégrer valablement les préoccupations sociales et environnementales des entreprises dans vos marchés publics :
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