La loi votée le 23 juillet 2021 dite « Séparatisme » consacre qu’ « un contrat de la commande publique, au sens de l’article L. 2 du code de la commande publique, a pour objet, en tout ou partie, l’exécution d’un service public, son titulaire est tenu d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public ».
Ces dispositions concernent uniquement les contrats de la commande publique qui portent sur un service public. Elles impliquent des adaptations contractuelles.
Comment cela se traduit-il en pratique ?
Les titulaires des contrats concernés devront dorénavant veiller, entre autres, à ce que leurs salariés et toutes les personnes sous leur autorité hiérarchique s’abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses.
Pour ce faire, ils devront transmettre à l’acheteur, ou à l’autorité concédante, tous les contrats de sous-traitance ou de sous-concession qui font participer un tiers à l’exécution d’une mission de service public. Par conséquent, le respect de ces obligations ne concerne pas uniquement les salariés de personnes publiques ou celles de personnes privées exerçant une mission de service public, mais également les salariés de sous-traitant ou sous-concessionnaire qui exercent de telles missions au nom et pour le compte des titulaires de contrats de la commande publique.
Les contrats concernés doivent recéler des clauses rappelant ces nouvelles obligations législatives. Il appartient également aux personnes publiques de prévoir un contrôle du respect de ces obligations et des sanctions afférentes en cas de manquements à ces impératifs.
Qu’est-ce que cela donnera dans la réalité en termes de contrôles opérés par la personne publique contractante et quelle sera la portée des sanctions prononcées ? La question reste entière.
La publication des futurs textes d’application puis la jurisprudence sur ces questions seront particulièrement intéressantes à étudier.
