Conformément à l'Article R. 2131-12 du Code de la Commande Publique, pour l'Etat, ses établissements publics autres qu'à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements :
Lorsque la valeur estimée du marché est inférieure à 90 000 € HT, vous choisissez librement le support de publication dans l'objectif de garantir l'information la plus percutante aux opérateurs économiques.
Lorsque la valeur est comprise entre 90 000 € HT et les seuils européens, vous avez le choix de publier votre avis dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (JAL) ou au BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics).
Au-delà de ces seuils européens, vous devez publier obligatoirement votre un avis de marché au BOAMP et au JOUE.
Pour les acheteurs de la catégorie "Autres acheteurs" (OPHLML, SAHLM, SME, SPL,...) :
Lorsque la valeur estimée du marché est inférieure aux seuils européens, vous choisissez librement le support de publication dans l'objectif de garantir l'information la plus percutante aux opérateurs économiques.
Au-delà de ces seuils européens, vous devez publier obligatoirement votre un avis de marché au JOUE (Journal Officiel de l'Union Européenne)
De nouveaux index de révision des prix viennent d'apparaître pour la restauration collective : de quoi s'agit-il et faut-il les utiliser dans ses marchés ?
