Que contient le décret de simplification du droit de la commande publique du 30 décembre 2024 ?

Le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 apporte diverses mesures de simplification en matière de commande publique. Il est entré en vigueur le 1^er janvier 2025. Ses buts affichés : simplifier l’accès des entreprises à la commande publique et assouplir les règles d’exécution financières des marchés publics.

Les 7 mesures phares du décret et un bonus :

1/ Le montant maximum de la retenue de garantie est réduit de 5 à 3 % pour les marchés publics de certains acheteurs (notamment l’Etat, les collectivités et leurs établissements publics d’un certain poids économique).

2/ Dans les marchés globaux, le seuil de la part du marché réservé aux PME est relevé de 10 à 20 %.

3/Dans le but d’améliorer la trésorerie des entreprises, le taux du solde de remboursement des avances à 80% pour les marchés à tranches  est supprimé.

4/ Le dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de défense et de sécurité innovants est relevé à 300 000 euros.

5/ La composition d’un groupement d’entreprises peut être modifiée dans le cadre de procédure de passation incluant une ou plusieurs phases de négociation ou de dialogue entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché (atténuation du principe d’intangibilité des groupements).

6/ Il est possible de conclure un accord-cadre comportant une partie à bons de commande et une partie avec des marchés subséquents, à condition que cela ait été annoncé au sein des documents de la consultation.

7/ Les entités adjudicatrices peuvent désormais rejeter une offre contenant des produits provenant de certains pays tiers à l’UE.

Initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2024, l’application du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux, de moins de 100 000 euros HT,est prorogée jusqu’au 31 décembre 2025 par le décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024.