L’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 est venue transposer en droit français la directive européenne 2022/2464. Cette dernière impose à certaines entreprises de publier un rapport de durabilité.
Il s’agit des grandes entreprises, des petites et moyennes entreprises cotées en bourse, ainsi que, par un régime spécifique, des entreprises de pays tiers disposant d’une succursale ou d’une filiale en France.
Ces informations devront rendre compte des incidences de l’activité de l’entreprise sur les enjeux de durabilité, mais aussi des incidences de ces enjeux sur l’entreprise. Elles seront certifiées par un commissaire aux comptes ou par un organisme tiers indépendant accrédité.
Un nouveau dispositif d’exclusion des procédures de passation des marchés est introduit au sein du Code de la commande publique (CCP). L’article L. 2141-7-1 du CCP est complété ainsi :
« L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché : […] 2° Les personnes [...] qui ne satisfont pas à leur obligation de publication des informations en matière de durabilité [...] pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation. »
Des dispositions similaires sont prévues pour les contrats de concession à l’article L. 3123-7-1 du CCP.
Ce dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2026 et s'appliquera aux marchés publics et aux contrats de concession engagés à compter de cette date.
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