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10 autres questions qui pourraient vous intéresser

Clause amiable préalable et Code de la commande publique : lequel prime ?

Si le CCAP impose aux parties de tenter un règlement amiable avant toute saisine du juge, cette obligation s'impose pleinement, quand bien même le Code de la commande publique ne prévoit ces modes alternatifs qu'à titre facultatif.
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Quels sont les principaux impacts de la loi de simplification de la vie économique sur la commande publique ?

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 introduit plusieurs évolutions significatives en commande publique, regroupées dans son titre III (articles 12 à 21). Voici les principales mesures à connaître.
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La perte d'un ouvrage survenant avant sa réception est-elle à la charge de l'entrepreneur dans les marchés publics de travaux ?

Avant la réception des travaux, le risque de destruction de l’ouvrage reste à la charge de l’entrepreneur, qui peut devoir rembourser les acomptes perçus, sauf clause contraire du marché.
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Quel est l'impact réel de la mise en place de clauses sociales dans les marchés publics ?

Les clauses sociales ne sont pas qu'une obligation réglementaire, elles constituent un levier concret pour que la commande publique produise des effets positifs sur le territoire, au-delà de la simple acquisition d'un bien ou d'un service.
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La vente d'un terrain communal est-elle soumise aux règles de la commande publique ?

En principe, la cession d'un bien du domaine privé d'une commune n'est pas soumise aux règles de publicité et de mise en concurrence du Code de la commande publique. Le Conseil d'État a confirmé cette position (n° 168043), précisant que les collectivités ne sont pas tenues d'organiser une mise en concurrence des acquéreurs potentiels avant toute cession immobilière.
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Modifications du Code de la commande publique - Que contiennent les décrets du 29 décembre 2025 ?

Deux décrets publiés le 29 décembre 2025 modifient le Code de la commande publique, avec une application au 1er janvier ou au 1er avril 2026. Ces textes font suite à une consultation menée par Bercy auprès des acheteurs publics et des opérateurs économiques.
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Quelles sont les principales modifications apportées au droit de la commande publique par la loi de simplification de la vie économique adoptée en avril 2026 ?

Adoptée définitivement par le Parlement le 15 avril 2026, et actuellement soumise à l'examen du Conseil Constitutionnel, la loi de simplification de la vie économique introduit plusieurs évolutions notables en matière de commande publique, regroupées au sein de son titre III.
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Comment rechercher un avis de marché public sur Marchés Online via des mots clés ?

Pour saisir un mot-clé, saisissez le mot requis dans le champ et sélectionnez-le dans le menu déroulant qui s’affiche pour le valider. Puis saisissez d’autres mots et opérez de la même façon si vous souhaitez effectuer une recherche sur plusieurs mots-clés.
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Que trouve-t-on dans la version actualisée 2024 du guide de l’achat public de solutions innovantes ?

Le guide pratique de l’achat public de solutions innovantes est paru en 2019. La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy vient de le toiletter et de l’étoffer afin de proposer une version 2024 à jour des toutes dernières nouveautés du sujet.
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Quelles nouveautés issues du décret du 21 février 2024 en matière de réemploi ?

Le décret n° 2024-134 du 21 février 2024 est relatif à : l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation, ou intégrant des matières recyclées ; l'interdiction d'acquisition par l'État de produits en plastique à usage unique.
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