Dans un arrêt du 20 juillet 2026 (CAA Douai, Commune de Vicq, req. n°25DA01347), le juge administratif confirme qu'un accord entre les parties, même non formalisé par un avenant, suffit à écarter l'application des pénalités de retard prévues au contrat.
Dans cette affaire, la commune de Vicq avait confié à une entreprise un marché de travaux pour la mise en accessibilité de sa mairie. Face aux difficultés rencontrées en cours de chantier, les parties s'étaient entendues ,par échange de courriels datés d'octobre et novembre 2021, pour que l'entreprise achève les travaux sans pénalités, en contrepartie de travaux supplémentaires réalisés à titre de geste commercial. Malgré cet accord, la commune avait ensuite émis, en janvier 2022, un titre exécutoire de 15 000euros au titre des pénalités de retard.
La Cour rappelle qu'il est toujours possible pour les parties de déroger aux stipulations du contrat initial par un simple accord, sans passer par un avenant, y compris s'agissant des pénalités de retard. Ayant constaté l'existence de cet accord par courriel, elle en déduit que la commune doit être regardée comme ayant renoncé à l'application des pénalités contractuelles, et confirme donc l'annulation du titre exécutoire.
À retenir : un échange informel, même par courriel, peut suffire à modifier les conditions d'exécution d'un marché, y compris sur un point aussi sensible que les pénalités. Il est donc recommandé d'être vigilant sur la formalisation de tout accord conclu en cours d'exécution, même à titre amiable, afin d'éviter toute contestation ultérieure.
