Qu'est-ce que le travail dissimulé ?

L'article L. 8211-1 du Code du travail prévoit que le travail dissimulé est une infraction constitutive de travail illégal.

Il existe deux types de travail dissimulé :

• le travail par dissimulation d'emploi salarié : il s'agit de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l'embauche, à la délivrance d'un bulletin de paie ou équivalent. Il s'agit encore de mentionner un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ou de ne pas effectuer les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale
  
  
• le travail par dissimulation d'activité : il s'agit notamment de l'absence d'immatriculation au registre des métiers ou au registre du commerce et des sociétés lorsqu'elle est obligatoire, de l'absence de déclaration aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale.
  
  

Le travail dissimulé peut mener à des sanctions pénales et administratives.

Pour aller plus loin

Le travail dissimulé