En quoi consiste le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, et que risquent réellement les élus et dirigeants publics ?

Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2023, ordonnateurs et comptables publics relèvent d'un seul et même régime de responsabilité devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes. Ce régime ne sanctionne pas toute irrégularité : il cible les manquements les plus sérieux, ceux qui combinent une faute grave et un préjudice financier réellement significatif pour les deniers publics.

Trois décisions* rendues en mai 2026 montrent concrètement dans quelles situations la responsabilité financière des élus locaux peut être engagée, alors qu’ils ne relèvent en principe pas de la compétence de la Cour des comptes, sauf dans certains cas prévus par la loi:

• La gestion de fait : le fait de manier des fonds publics sans titre ni habilitation. Dans une affaire du 7 mai 2026, une société d'HLM avait continué à percevoir les loyers d'un immeuble redevenu propriété de la commune après l'échéance d'un bail, sans qu'aucun acte ne lui confie cette gestion. La maire et le dirigeant de la société ont chacun été condamnés à 1 500 € d'amende. Cette infraction s'apprécie de façon objective : peu importe l'intention, dès lors que des fonds sont maniés sans titre juridique.
• L'engagement de dépenses sans habilitation, le fait d'engager une dépense sans l'autorisation préalable exigée par les textes ou les statuts. Le 22 mai 2026, la présidente d'une association a été condamnée à 4 000 € d'amende pour avoir accordé une     indemnité de départ puis réembauché la même personne, et signé un avenant de loyer sans passer par le conseil d'administration, causant un préjudice de plus de 500 000 €.
• La réquisition abusive du comptable, lorsqu'un ordonnateur oblige le comptable à payer une dépense que celui-ci jugeait     irrégulière, la responsabilité se déplace vers l'ordonnateur. Le 29 mai 2026, un ancien maire a été condamné à 3 000 € d'amende pour avoir réquisitionné son comptable afin de payer des frais de voyage et de location de véhicules profitant à un cercle restreint de collaborateurs, ce qui a été qualifié d'octroi d'un avantage injustifié.

En pratique, ces montants d'amende restent mesurés car la loi impose de tenir compte de l'ampleur, de la durée du maniement irrégulier et de la situation personnelle du justiciable, la sanction reflète la gravité du comportement, pas seulement le préjudice financier. Pour limiter ces risques, il est recommandé de vérifier systématiquement les habilitations avant d'engager une dépense, de formaliser tout transfert de gestion de recettes publiques, d'user de la réquisition du comptable avec prudence, et de documenter les décisions de gouvernance portant sur des montants significatifs.

*Décisions de la chambre du contentieux de la Cour descomptes des 7, 22 et 29 mai 2026 (n° S-2026-0555, S-2026-0591, S-2026-0624).

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