Lorsqu’une entreprise titulaire adresse à l’acheteur public des factures traduisant une augmentation significative justifiée du coût de la prestation justifiée, l’acheteur peut-il refuser l'augmentation qui lui est imposée et résilier, pour ce motif, le marché ?
Telle fut la question écrite* posée au Sénat en décembre 2022.
Le Ministère de l’Intérieur y a répondu en février 2023.
Il a rappelé, tout d’abord, que le titulaire d’un marché à bons de commande ne peut modifier ses prix au-delà de la limite prévue par l’accord-cadre. L’exception audit principe : un accord de modification des clauses financières du contrat adoubé par les deux parties prenantes (acheteur et titulaire), et ce conformément à l’avis n° 405540 du Conseil d’Etat
En outre, il est important de rappeler que l’acheteur public peut toujours résilier un marché unilatéralement pour motif d’intérêt général, un bouleversement de l’équilibre contractuel pouvant en constituer un (CE, 27 février 2015, Commune de Béziers, n° 357028).
En ce cas, son cocontractant sera indemnisé intégralement du préjudice subi, à condition d’en justifier le montant (tant en termes de dépenses engagées que de gains manqués).
Point d’attention : la résiliation des marchés à bons de commande et des accords-cadres passés sans minimum ne donne pas droit à indemnisation, car l'acheteur ne s'est engagé sur aucun montant de commande.
*Question écrite n° 04358 de M. Jean-Louis Masson (Moselle – NI), réponse du Ministère de l’Intérieur et des outre-mer publiée dans le JO Sénat du 02 février 2023 - page 791
