L’article 133 de la loi ASAP du 7 décembre 2020 (n° 2020-1525, d’accélération et simplification de l’action publique) avait instauré une dispense de publicité et mise en concurrence pour les marchés de travaux de moins de 100 000 HT (cf. FAQ sur la loi ASAP). Le dispositif devait cesser le 31 décembre 2022.
Le Gouvernement a souhaité pérenniser l’exemption et « maintenir à 100 000 € le seuil de gré à gré qui exempte les marchés publics de travaux d’appels d’offres et qui a été élevé exceptionnellement durant la crise sanitaire ».
NB : concernant l’exécution des marchés de travaux, une mesure concerne l’abaissement de 6 à 4 mois du délai inscrit dans le cahier des clauses administratives générales des marchés publics, entre la notification d’un marché et l’ordre de service de démarrage effectif des travaux, afin d’éviter une augmentation des coûts durant cette période.
Pour aller plus loin
Commande publique - Renégociation des contrats publics
TOUS LES APPELS D'OFFRES EN COURS
+ de 10.000 avis par jour
