La théorie de l’imprévision est ancrée au sein du Code de la commande publique (art. L. 6) : « lorsque survient un évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement…
Lorsqu’une entreprise titulaire adresse à l’acheteur public des factures traduisant une augmentation significative justifiée du coût de la prestation justifiée, l’acheteur peut-il refuser l'augmentation qui lui est imposée et résilier,…
La transaction (voir FAQ « Quand recourir à la transaction » constitue l’outil classique d’indemnisation d’un titulaire par un acheteur (code civil , art. 2044).
Avoir recours à une structure de mutualisation (groupement ou centrale) permet de bénéficier de la double et précieuse expertise « achat public » et « énergie », en rationnalisant coûts…
Les principaux leviers de performance en matière d’achat de gaz (duplicables aux marchés d’électricité) sont les suivants
La circulaire 6374/SG abroge et remplace la circulaire « Castex » du 30 mars 2022. Elle synthétise l’état du droit applicable en matière de modification des clauses financières et énonce…
Trois textes se posent comme d’intérêt sur le sujet :
L’article 133 de la loi ASAP du 7 décembre 2020 (n° 2020-1525, d’accélération et simplification de l’action publique) avait instauré une dispense de publicité et mise en concurrence pour les…
Dans le cadre des Assises du bâtiment et des travaux publics, le Gouvernement a annoncé, ce 22 septembre, 13 premières mesures entrant en vigueur sans délai.
La guerre en Ukraine et la crise sanitaire liée au Covid-19, ainsi que les mesures prises en conséquence (confinement, embargo), posent la question de l’adaptation des marchés publics à conclure…