Comment construire et formaliser l’indemnisation au titre de l’imprévision ?

• Quel outil juridique utiliser pour formaliser l’indemnisation ?

La transaction (voir FAQ « Quand recourir à la transaction » constitue l’outil classique d’indemnisation d’un titulaire par un acheteur (code civil , art. 2044).

Il est possible de recourir également à une convention dite sui generis (c’est-à-dire créée pour l’occasion) mais les contours en sont moins dessinés donc le choix sans doute plus risqué.

L’indemnisation venant régler, en général, a posteriori une situation ayant eu cours, l’avenant n’est pas un outil opportun (outil opérant pour les questions futures).

• Que doit contenir la demande ?

Le titulaire doit formuler une demande écrite, claire, étoffée de pièces justificatives à l’acheteur démontrant la situation d’imprévision.

Quels justificatifs apporter?

Cela variera en fonction du marché concerné. En général, il s’agira de l’état financier détaillé du contrat (documentation démontrant l’imprévision pendant l’exécution – valorisation des prix par poste/produit, montrant clairement les déficits et pertes) accompagné d’une note explicative sur lesdits éléments financiers et justifiant l’imprévision.

• Quel quantum ?

Autrement dit, qu’indemnise-t-on concrètement dans le cadre de la théorie de l’imprévision ?

– les charges extracontractuelles, c’est-à-dire celles non prévues lors de la conclusion du contrat ;

– en excluant une marge de 5 à 25 % des surcoûts qui resteront à la charge du titulaire du marché au titre du risque inhérent à la conclusion du contrat ;

– et en excluant tout bénéfice du titulaire.