Que contient la circulaire « Borne » 6374/SG du 29 septembre 2022 en matière de révision des prix ?
La circulaire 6374/SG abroge et remplace la circulaire « Castex » du 30 mars 2022. Elle synthétise l’état du droit applicable en matière de modification des clauses financières et énonce notamment :
- l’obligation classique de prévoir des prix révisables pour les marchés confrontés à des aléas majeurs du fait des conditions économiques ou nécessitant une part importante de fournitures aux prix volatiles
- la possibilité reconnue de procéder aux modifications des clauses financières du contrat dans les conditions prévues par le Code de la commande publique, telles que précisées par l’avis du Conseil d’Etat du 15 septembre 2022 (cf. FAQ avis du Conseil d’Etat sur les possibilités de modification « sèche » des clauses financières des contrats ?)
- le droit à indemnité du cocontractant en cas d’imprévision
- la possibilité de résilier « à l’amiable » le contrat faute d’accord sur les conditions de sa poursuite
- le « gel de pénalités » tant qu’il est impossible de s’approvisionner dans des conditions normales.
.
.
Actualités de la commande publique
- Quels sont les grands principes de la réforme des Cahiers des Clauses Administratives Générales 2021 ?
- Comment bien utiliser les CCAG 2021 ?
- Quels sont les seuils européens applicables du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025 ?
- Quelles modalités de mise en œuvre de la fusion des données essentielles et des données du recensement les arrêtés du 22 décembre 2022 prévoient-ils ?
- Quelles règles de prescription sont applicables pour les actions fondées sur la fraude ?
- Quelles modifications le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 introduit-il au sein du Code de la commande publique ?
- Quels sont les derniers textes à consulter pour mener à bien ses marchés publics en temps de flambée des prix ?
- Quel est l’avis du Conseil d’Etat sur les possibilités de modification « sèche » des clauses financières des contrats ?
- Quelles sont les 13 premières mesures prises par le Gouvernement, en matière de bâtiment et de travaux publics, pour soutenir le secteur face à l’inflation ?
- Peut-on continuer à passer des marchés de travaux de gré à gré jusqu’à 100 000 euros ?
- Quelles préconisations pour bien acheter des masques dans le respect des règles de la commande publique ?
- Y-a-t-il de nouveaux outils pour faire face à la pénurie des approvisionnements et à la flambée des prix des matières premières ?
- Flambée des prix : faut-il prévoir des clauses de réexamen dans les nouveaux marchés ?
- Quid des délais de paiement affichés par le secteur public en 2021 ?
- Quelles sanctions européennes ont été prises à l’encontre de la Russie dans les marchés publics ?
- Quid de l’exécution aux frais et risques dans le CCAG 2021 concernant les fournitures courantes et services ?
- Quel taux pour les pénalités de retard dans les CCAG 2021 ?
- Quelle nouvelle formule pour les Ordres de Services dans le CCAG Travaux 2021 ?
- Quelles nouveautés concernant les groupements d’opérateurs économiques dans le CCAG Travaux 2021 ?
- Quels sont les nouveaux seuils de procédure formalisée applicables du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 ?
- Quelles sont les mesures commande publique de la loi ASAP ?
- Quel poids et quel ancrage économique pour la commande publique ? Recensement 2020 !