Dans l’arrêt Ministère des armées du 2 novembre 2022 (req. n° 464479), le Conseil d’Etat le confirme : il n’est pas possible d’exclure un candidat à l’attribution d’un marché en raison d’un jugement le condamnant à une peine d’exclusion des marchés publics frappé d’appel et donc non exécutoire.
A contrario, il convient de rappeler que si le titulaire d’un marché public est condamné à une peine d’exclusion des marchés publics, l’acheteur peut (et non doit) résilier le marché comme le prévoit l’article L. 2395-2 du CCP.
Pour aller plus loin
TOUS LES APPELS D'OFFRES EN COURS
+ de 10.000 avis par jour
