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Acheteur
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Réglementation
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Trois textes se posent comme d’intérêt sur le sujet :

- l’avis du Conseil d’Etat (CE) du 15 septembre 2022 : recèle des clefs pour modifier les prix et utiliser la théorie de l’imprévision à bon escient- à lire en lien avec la fiche de la DAJ (Direction des Affaires Juridiques) afférente;

-les 13 premières mesures issues des Assisses du bâtiment et des travaux publics (cf. FAQ 13 premières mesures) : listent un ensemble de mesures prises pour soutenir la trésorerie des entreprises et raviver l’intérêt des fournisseurs pour les marchés ;

-la circulaire dite « Borne » du 29 septembre 2022 (cf. FAQ sur la déclaration des achats circulaires), abrogeant et remplaçant la circulaire « Castex » du 30 mars 2022 qui proscrivait la modification des seules clauses financières d’un marché public, et qui prend en compte l’avis du CE avalisant de telles modifications.

Pour aller plus loin

Loi Climat et Résilience

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10 autres questions qui pourraient vous intéresser

Qu'est-ce que le plan « Notre IA » et que prévoit il concrètement pour les agents des services publics ?

Présenté le 16 juin 2026 à Bercy par David Amiel, Ministre de l'Action et des Comptes publics, à la veille du salon VivaTech, le plan « Notre IA » structure la stratégie de l'État pour déployer l'intelligence artificielle dans les services publics de façon utile, humaine et souveraine. Il répond à un constat simple : l'IA est déjà présente dans de nombreuses administrations, souvent de manière informelle et sans cadre commun. L'objectif est désormais d'organiser ces usages autour de trois priorités.
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Comment introduire l'impératif de Résilience Thermique dans la Commande Publique ?

Pour intégrer la résilience thermique dans les marchés publics, il est indispensable de substituer aux critères d'évaluation purement économiques de nouvelles exigences basées sur la performance microclimatique au sein des pièces de consultation (cahiers des charges, CCTP).
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Quel bilan tire-t-on du Plan national des achats durables (PNAD) 2022-2025 ?

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Une clause de confidentialité suffit-elle à neutraliser un conflit d'intérêts impliquant l'AMO ?

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Clause amiable préalable et Code de la commande publique : lequel prime ?

Si le CCAP impose aux parties de tenter un règlement amiable avant toute saisine du juge, cette obligation s'impose pleinement, quand bien même le Code de la commande publique ne prévoit ces modes alternatifs qu'à titre facultatif.
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