Quid, en 2024, des modes de règlements amiables dans les marchés publics ?

Les acheteurs et titulaires de marchés publics peuvent emprunter d’autres voies que celles du contentieux pour régler leurs différends. Cela leur permet de gagner temps, argent, énergie voire de trouver des solutions qui n’auraient pas été adoubées par un juge, et de désengorger les tribunaux.

Ces autres voies sont réunies sous le vocable de « modes alternatifs de règlements des différends » (MARD). Il s’agit de la médiation, du mémoire en réclamation, de la conciliation, avec notamment la saisine des Comités Consultatifs de Règlement Amiable des différends relatifs aux marchés publics (CCRA).

Soucieux de promouvoir cette alternative aux tribunaux encore peu répandue, l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a récemment publié un guide pratique* explicitant, synthétisant et valorisant ces procédures alternatives aux mille et une vertues (mise en ligne le 4 mai sur le site de la (DAJ) Direction des affaires juridiques de Bercy).

Ce guide, de 39 pages, rappelle notamment qu’un MARD peut être mis en œuvre même s’il n’est pas prévu par le contrat. Cependant, si le contrat prévoit une clause de règlement amiable la mise en œuvre du MARD constitue un préalable obligatoire à tout recours juridictionnel.

• Il y est également indiqué que de nombreux différends sont couramment réglés dans le cadre des MARD :
  – indemnité de résiliation et son montant (résiliation pour motif d’intérêt général…) ;
  – application de pénalités et leurs montants ;
  – modification des contrats en cours dans un contexte d’augmentation des prix des matières premières ;
  – paiement de prestations supplémentaires ;
  – validation du décompte général et définitif (DGD), etc.

• Les conseils comportementaux distillés par le guide aux acheteurs confrontés à un différend :
  – agir rapidement, car plus le conflit est ancien, plus les chances de règlement amiable s’amenuisent ;
  – répondre dans les délais à tous mémoires en réclamation qui leur sont adressés en donnant des arguments sur les points soulevés par le titulaire ;
  – réagir rapidement à une demande d’un médiateur ou conciliateur qui lui est adressée ;
  – proposer une médiation ou une conciliation en cas de différend portant sur des sujets indemnitaires et/ou financiers, notamment lorsqu’un titulaire de marché envisage un contentieux.

S’agissant des MARD nécessitant l’intervention d’un tiers, conciliateur ou médiateur, il est rappelé précisément que ces derniers doivent se poser comme impartiaux, indépendants, compétents, diligents, neutres et respecter les principes de confidentialité et de transparence.

En outre, de nombreuses autres questions trouvent des réponses bienvenues : comment formaliser une réclamation prévue par les CCAG ? En quoi consiste une transaction ? …

En bref, dans ce guide chaque MARD est clairement explicité, de sa mise en œuvre à son aboutissement (positif ou négatif d’ailleurs).

• En sus, le guide recèle des outils pratiques comme :
  – en annexe1, la synthèse du déroulement de la procédure d’une conciliation devant le CCRA et d’une médiation auprès du Médiateur des entreprises.
  – en annexe 3, un modèle de protocole d’accord transactionnel / protocole d’accord de médiation.
  

*Guide MARD  2024 :
www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/oecp/guide_mard/Guide_MARD_2024.pdf?v=1714641965