Innovation - Comment passer des marchés innovants avec de jeunes entreprises innovantes ?

Un nouveau dispositif organique.

La loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 /complétée par le décret n° 2024-464 du 24 mai 2024 relatif à la définition des indicateurs de performance économique prévus au c du 3° de l'article 44 sexies-0 A du Code général des impôts) a créé un nouveau dispositif en matière d’innovation, celui des « jeunes entreprises innovantes » (JEI). Ainsi,  « Sont [désormais] considérés comme innovants tous les travaux, les fournitures ou les services proposés par les jeunes entreprises définies à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts. » (CCP, art. L. 2172-3)

S’ajoute ainsi aux différentes procédures activables en matière d’innovation, un dispositif à critère organique : c’est parce qu’une solution émane d’une entreprise qualifiée de JEI que l’achat ainsi réalisé sera qualifié d’innovant.

Mais qu’est-ce qu’une jeune entreprise innovante ?

Il s’agit d’une entreprise qui doit notamment remplir les conditions suivantes :

• avoir moins de 8 ans d'existence ;
• être réellement nouvelle, c'est-à-dire ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une reprise…
• employer moins de 250 personnes ;
• réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ;
• être indépendante, c'est-à-dire que son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par :
  - des personnes physiques,
  - une ou plusieurs autres JEI dont 50 % du capital au moins est détenu par des personnes physiques,
  - des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique,
  - des établissements de recherche et d'enseignement et leurs filiales,
  - des structures d'investissement sous réserve qu'il n'y ait pas de lien de dépendance telles que des fonds communs de placement dans l'innovation, fonds d'investissement de proximité, sociétés de développement régional, sociétés financières d'innovation ;
• réaliser des dépenses de recherche et développement représentant au moins 15 % des charges…

Un dispositif à manier avec précaution ?

On peut d’ores et déjà affirmer que la vérification des nombreux critères à remplir pour revêtir le statut de JEI ne semble pas aisée. En outre, peut-on qualifier un achat d’innovant uniquement parce qu’on le réalise auprès d’une JEI ? Si la loi l’affirme il semble encore difficile de le faire sans combiner cela avec le caractère innovant de l’achat lui-même.
Affaire à suivre…

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