Les organismes d'habitations à loyer modéré (offices publics de l'habitat, sociétés anonymes d'HLM, sociétés coopératives d'HLM) figurent parmi les pouvoirs adjudicateurs soumis au Code de la commande publique, en raison de leur mission d'intérêt général dans le logement social et, pour certains d'entre eux, de leur statut d'établissement public ou de leur contrôle par des personnes publiques. Ils appliquent donc les mêmes règles de seuils que les autres acheteurs publics : procédure adaptée (MAPA) en dessous des seuils européens, procédure formalisée (appel d'offres ouvert ou restreint, dialogue compétitif, procédure avec négociation dans les cas prévus) au-delà.
Le secteur du logement social recourt fréquemment aux accords-cadres à bons de commande pour ses opérations récurrentes (entretien courant, maintenance, travaux de réhabilitation programmés) ce qui permet de mutualiser les procédures de mise en concurrence tout en conservant une certaine réactivité dans l'exécution au fil des besoins. Comme les autres acheteurs publics, les bailleurs sociaux sont tenus de dématérialiser leurs procédures au-delà de 40 000 € HT et de publier leurs avis sur un profil acheteur, ainsi que, selon les seuils applicables, sur le BOAMP ou au JOUE ; les données essentielles des marchés attribués doivent également être publiées en open data.
En matière de facturation électronique, l'obligation de recourir à Chorus Pro s'impose de plein droit aux offices publics de l'habitat, en tant qu'établissements publics, tandis que les sociétés anonymes d'HLM, structures de droit privé, peuvent en être exclues selon leur qualification exacte. Il est donc recommandé de vérifier au cas par cas le statut juridique précis du bailleur concerné avant l'émission d'une facture, afin de déterminer la procédure de facturation applicable.
