L'opérateur économique qui recourt au travail illégal encourt des sanctions pénales, administratives ou spécifiques au droit de la commande publique.
Le travail illégal peut prendre différentes formes : cumul irrégulier d'emplois, travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main d'œuvre, fraude ou fausse déclaration, emploi d'étranger non autorisé à travailler.
Sanctions administratives
L'autorité administrative peut notamment refuser d'accorder, pendant cinq ans au maximum, certaines aides publiques en matière d'emploi, de formation professionnelle et de culture à la personne ayant fait l'objet d'une verbalisation pour travail illégal.
Elle peut également prononcer la fermeture de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction pour trois mois au maximum.
L'administration peut, en outre, prononcer une exclusion des contrats de commande publique pour une durée maximale de six mois.
Enfin, des sanctions particulières sont prévues par le Code de la sécurité sociale (notamment annulation des réductions et exonérations de cotisations dont l'employeur a pu bénéficier et majoration des redressements de cotisations).
Quelles sont les principales modifications apportées au droit de la commande publique par la loi de simplification de la vie économique adoptée en avril 2026 ?
