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10 autres questions qui pourraient vous intéresser

Quels outils pratiques existent pour aider les acheteurs publics à intégrer les objectifs de la loi Egalim dans leurs marchés de restauration collective ?

Le Conseil national de la restauration collective (CNRC) met à disposition des acheteurs publics une véritable boîte à outils, accessible gratuitement sur la plateforme « ma cantine » (ma-cantine.agriculture.gouv.fr), pilotée par le ministère de l'Agriculture.
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L'acheteur public peut-il attribuer un accord-cadre à une offre qui ne respecte pas exactement toutes les spécifications techniques prévues au règlement de la consultation ?

Le Conseil d'État rappelle, dans une décision du 5 juin 2026*, un principe strict en matière d'analyse des offres : le règlement de la consultation s'impose à l'acheteur public dans toutes ses mentions, dès lors que celles-ci ne sont pas manifestement dépourvues d'utilité pour l'examen des offres.
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Un marché résilié avant l'émission du moindre bon de commande peut-il tout de même ouvrir droit à indemnisation pour le titulaire ?

Par un arrêt du 18 juin 2026*, mentionné aux tables du Recueil, le Conseil d'État (CE) reconnaît au titulaire d'un marché public, résilié avant l'émission de bons de commande, le droit de bénéficier de l'indemnisation prévue par l'article 46.4 du CCAG Travaux (version 2009).
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Un règlement européen "Marchés publics" se prépare : que doivent en retenir les acheteurs publics ?

les acheteurs publics ? La Commission européenne travaille sur un règlement unique destiné à remplacer les trois directives "marchés publics" de 2014.
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Qu'est-ce que le plan « Notre IA » et que prévoit il concrètement pour les agents des services publics ?

Présenté le 16 juin 2026 à Bercy par David Amiel, Ministre de l'Action et des Comptes publics, à la veille du salon VivaTech, le plan « Notre IA » structure la stratégie de l'État pour déployer l'intelligence artificielle dans les services publics de façon utile, humaine et souveraine. Il répond à un constat simple : l'IA est déjà présente dans de nombreuses administrations, souvent de manière informelle et sans cadre commun. L'objectif est désormais d'organiser ces usages autour de trois priorités.
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De nouveaux index de révision des prix viennent d'apparaître pour la restauration collective : de quoi s'agit-il et faut-il les utiliser dans ses marchés ?

Depuis avril 2026, le Syndicat national de la restauration collective (SNRC) met à disposition deux nouveaux index spécifiques au secteur, appelés index RC. Leur objectif : mieux refléter la réalité des coûts supportés par les entreprises de restauration collective, là où les indices Insee classiquement utilisés (prix à la consommation) s'en étaient progressivement éloignés, notamment depuis la période d'inflation post-Covid.
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"30 % de recettes propres : suffit-il à caractériser un risque d'exploitation au sens du droit des concessions ?"

Un syndicat mixte avait conclu un contrat de concession pour l'exploitation d'un service. Les recettes usagers ne couvraient qu'environ 30 % du chiffre d'affaires du titulaire, la collectivité couvrant la totalité du déficit prévisionnel via une « subvention d'exploitation ».
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Comment introduire l'impératif de Résilience Thermique dans la Commande Publique ?

Pour intégrer la résilience thermique dans les marchés publics, il est indispensable de substituer aux critères d'évaluation purement économiques de nouvelles exigences basées sur la performance microclimatique au sein des pièces de consultation (cahiers des charges, CCTP).
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Quel bilan tire-t-on du Plan national des achats durables (PNAD) 2022-2025 ?

Le Commissariat général au développement durable (CGDD), pilote du PNAD, a publié, en mai 2026, le bilan de mise en œuvre du Plan sur la période 2022-2025. Ce bilan met en lumière des avancées réelles, mais aussi des marges de progression importantes.
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Une clause de confidentialité suffit-elle à neutraliser un conflit d'intérêts impliquant l'AMO ?

Dans un arrêt du 3 avril 2026 (Conseil d'État, n° 510005), la Haute juridiction rappelle qu'une simple clause de confidentialité ne permet pas de faire disparaître un conflit d'intérêts lorsqu'un assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) a déjà eu accès à des informations sensibles de la procédure.
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