Pour rappel, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître (C. civ., art. 2044).
Le recours à la transaction est possible, à tout moment, pendant l'exécution du marché ou en cours de procédure contentieuse, notamment en cas :
La transaction est recommandée dans tous les cas où la créance du demandeur peut être évaluée de manière suffisamment certaine et un contentieux inutile et coûteux peut être évité.
Il s'agit d'un contrat négocié et écrit dont l'objectif est d'arriver au règlement complet du litige par des concessions réciproques équilibrées, de préciser les sommes dues. Titulaire du marché et organisme public sont ensuite tenus d'appliquer les stipulations prévues dans ce contrat.
