La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) vient de mettre à jour sa fiche technique sur le sujet ce 18 février dernier (2022).
Elle y rappelle fortement que l’obligation de réviser les prix dans les marchés publics lorsque les parties sont exposées à des aléas majeurs du fait de l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d’exécution des prestations, s’impose à tous les acheteurs soumis au Code de la commande publique, y compris aux personnes morales de droit privé.
Quelques clés du contenu de la fiche :
La DAJ énonce que les délais d’exécution et l’application des pénalités contractuelles peuvent être adaptés.
En outre, elle rappelle le caractère intangible des prix et la possibilité d’user de la théorie de l’imprévision (voir question "Qu’est-ce que la théorie de l’imprévision ?") pour indemniser son cocontractant voire résilier le contrat dont s’agit.
La DAJ met l’accent sur les obligations en matière d’actualisation et de révision des prix, les clauses relatives à la gestion des délais d’exécution et les clauses relatives aux avances et aux délais de paiement.
Pour aller plus loin
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