La Commission européenne a adopté le 9 septembre 2026 un projet de « Public Procurement Act », destiné à remplacer les trois directives de 2014 sur les marchés publics et les concessions. Ce texte, encore en discussion avec le Parlement européen et le Conseil, n'est pas définitif : son adoption pourrait prendre environ un an.
Il porte plusieurs évolutions structurantes :
*Un règlement plutôt qu'une directive. Contrairement aux textes actuels, ce nouvel instrument serait d'application directe dans les États membres, sans transposition nationale, ce qui doit limiter le «gold-plating » et harmoniser les règles à l'échelle européenne. Le projet prévoit une entrée en vigueur vingt jours après publication, pour une application effective deux ans plus tard.
*Un texte unique et simplifié, couvrant secteurs classiques, secteurs spéciaux et concessions, et consolidant 26 actes sectoriels (efficacité énergétique, circularité, etc.). Les contrats de défense et les relations in house/coopération public-public resteraient exclus.
*L'introduction d'une préférence européenne, bénéficiant aux opérateurs des États membres ainsi qu'à ceux de pays tiers signataires de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC ou d'un accord bilatéral avec l'UE, sous condition de réciprocité. Les acheteurs pourraient valoriser davantage les offres européennes ou écarter celles de pays non réciproques.
*Le passage au critère du meilleur rapport qualité/prix pour l'attribution des contrats : les critères hors prix (social, environnemental, innovation, sécurité/résilience) devraient compter pour au moins 30 % de la note, voire 50 % pour les marchés à forte intensité de main-d'œuvre.
*Une simplification des procédures, avec seulement troisprocédures possibles (ouverte, dynamique, innovation) contre cinq actuellement,la négociation étant permise dans les trois.
*Une plateforme numérique unique, interopérable avec les plateformes nationales existantes, offrant un point d'accès centralisé aux appels d'offres européens, un enregistrement unique pour les entreprises, et des outils de vérification (préférence européenne, données judiciaires).
*Une obligation partielle de recours au BIM pour les marchés de travaux d'au moins 25 millions d'euros, avec possibilité d'exceptions et un seuil ajustable par acte délégué.
Ce futur règlement couvrirait environ 600 milliards d'euros de marchés publics par an et viserait 650 millions d'euros d'économies annuelles sur les charges administratives.
