L’article L. 2141-7 du Code de la commande publique dispose que « l’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l’objet d’une sanction comparable du fait d’un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l’exécution d’un contrat de la commande publique antérieur ».
Il n’est pas toujours aisé pour les acheteurs de savoir ce qui entre, en pratique, dans le champ des manquements graves ou persistants pouvant entraîner l’exclusion d’un candidat. Il est donc intéressant d’en avoir des exemples précis, des illustrations, d’autant que les acheteurs sont régulièrement confrontés à ce type de situation.
Ainsi, par exemple, un candidat qui a commis les 5 manquements suivants peut être écarté sur la base de l’art. L. 2141-7 du CCP * :
C’est l’occasion de rappeler :
- que l’acheteur a le pouvoir d’écarter véritablement un titulaire défaillant ;
- et que les titulaires ont tout intérêt à bien exécuter les marchés qui leur sont attribués s’ils veulent continuer à pouvoir répondre à des marchés ultérieurs.
*TA Bordeaux, ord. 27 janvier 2023, Sté AQIO, n° 2206735
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