L’imprévision est une théorie jurisprudentielle née de l’arrêt du Conseil d’Etat du 30 mars 1916, Compagnie générale du gaz de Bordeaux.
Elle désigne la situation dans laquelle un contrat est déséquilibré par un changement de circonstances qui n'était pas prévisible lors de sa conclusion.
La partie qui en est victime peut demander à son cocontractant de renégocier le contrat.
En cas d'échec de la renégociation, les parties peuvent décider de la résolution du contrat ou saisir le juge afin qu'il procède à sa révision ou à son anéantissement.
Circonstances qui permettent de qualifier juridiquement la situation d’imprévisible.
Une situation est imprévisible lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
Modalités de mise en œuvre contractuelle
L’article L. 6, 3°du Code de la commande publique prévoit qu’un contrat peut être modifié lorsqu’un événement « extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l’équilibre du contrat » survient.
Lorsque certaines circonstances économiques ont entraîné le bouleversement de l’économie du contrat, les juridictions ont admis que l’administration compense sous forme d’une indemnité les pertes subies, sans pour autant garantir un bénéfice au titulaire.
Préconisations dans la rédaction des marchés futurs
Il est vivement conseillé, au vu du contexte sanitaire et économique actuel, de prévoir des clauses d’imprévision avec leurs modalités de mise en œuvre et conséquences potentielles.
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