Peut-on instaurer un mécanisme de préférence visant à soutenir l’économie locale dans un marché public ?

Une réponse ministérielle (réponse publiée au JOAN du 7 septembre 2021, p. 6 695) évoque la possibilité d’instaurer des critères géographiques pour les concilier avec la prise en compte des besoins environnementaux :

• « le Code de la commande publique impose aux acheteurs, lorsqu’ils définissent leurs besoins, de prendre en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale (article L. 2111-1).
• L’allotissement, qui facilite l’accès des PME à la commande publique, est par ailleurs une obligation de principe.
• Le choix des critères d’attribution des marchés et leur pondération peuvent également permettre de rétablir l’équilibre au bénéfice des offres européennes et nationales.
• Les dispositions du Code de la commande publique n’imposent pas de méthode de pondération des critères, dès lors que ces derniers sont objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution (article L. 2152-7 du Code de la commande publique). L’acheteur est et doit rester libre d’instituer une pondération plus favorable à un critère environnemental, à un autre critère caractérisant la valeur technique des fournitures, des services ou des travaux, ou au critère du prix ».

Cette réponse ministérielle n’a, pour rappel, aucune valeur normative et doit être maniée avec précaution. Elle pose cependant des éléments de réflexion qu’il peut être intéressant d’avoir en tête lors de la construction d’un marché.

On ne peut néanmoins faire fi du rappel de la règle qui doit être ancrée dans l’esprit de tout acheteur public : l’interdiction de clauses de préférence locale et nationale  rappelée à l’article L. 3 du Code de la commande publique :

« les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de liberté d’accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code. Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics ».

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