Quels principes directeurs appliquer pour fixer l’indemnité de résiliation amiable d’un contrat administratif ?

Le Conseil affirme, dans un arrêt « SNC Grasse-vacances »* le principe selon lequel les parties cocontractantes d’un contrat administratif peuvent déterminer l’étendue et les modalités des droits à indemnité, en cas de résiliation amiable du contrat, à la seule condition que l’indemnité allouée n’excède pas la somme :

• du montant du préjudice subi par le cocontractant du fait de la résiliation
• des dépenses exposées et non couvertes du fait de la résiliation

Ainsi, le Conseil d’Etat retient deux possibilités différentes afin de calculer le montant de l’indemnisation à verser au cocontractant et propose de retenir le calcul le plus avantageux pour le cocontractant.

*CE,16 décembre 2022 SNC Grasse-vacances, n° 455186 : publié au Rec. CE