En 2021, deux textes (arrêté du 17 mars 2021 et décret n° 2021-631) ont apporté des modifications aux pièces que les acheteurs soumis au Code de la commande publique peuvent exiger des candidats à l’occasion d’une procédure de mise en concurrence.
Ainsi, par l’effet de l’arrêté du 17 mars 2021 (modifiant l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique), les acheteurs ne peuvent plus, depuis le 1er juillet 2021, exiger des candidats la transmission du certificat délivré par l’Association de gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) attestant la régularité de la situation de l’employeur au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du Code du travail.
En outre, avec le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021, l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au RCS, à savoir le Kbis, est supprimée.
Ainsi, les candidats à un marché public n’auront à produire que leur « numéro unique d’identification », délivré par l’INSEE, afin de prouver qu’ils ne se trouvent pas dans l’un des cas d’exclusion mentionné à l’article L. 2141-3 du Code de la commande publique (entreprises soumises à une procédure de liquidation, une mesure de faillite personnelle, une interdiction de gestion ou une procédure de redressement judiciaire et ne bénéficiant pas d’un plan de redressement ou ne justifiant pas avoir été habilitées à poursuivre l’activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché).
Cette modification est entrée en vigueur le 1er novembre 2021.
Voir aussi : Quels sont les documents à obtenir par le candidat pressenti attributaire du marché public ?
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