Qu'est-ce que le DUME ?

Le Document Unique de Marché Européen (DUME) est un formulaire par lequel les entreprises candidates à un marché public déclarent leurs capacités et leurs aptitudes à participer à une procédure de marché public. Le DUME se substitue aux formulaires DC1, DC2, DC4 (Formulaire DC1 : Lettre de candidature - Désignation du mandataire par ses cotraitants, Formulaire DC2 : Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement, Formulaire DC4 : Déclaration de sous-traitance) et remplace le MPS (Marché Public Simplifié) depuis le 1er mai 2019.

L'e-DUME est la version électronique du DUME, seule version du DUME disponible depuis octobre 2018.

Prévu par l'Article R. 2143-4 du Code de la Commande Publique, il consiste en une déclaration officielle par laquelle l'opérateur économique affirme :

• qu'il ne se trouve pas dans l'une des situations qui doivent ou peuvent entraîner l'exclusion d'un opérateur,

• qu'il répond aux critères de sélection applicables,

• et que, le cas échéant, il respecte les règles et critères objectifs qui ont été établis dans le but de limiter le nombre de candidats.

Seul le candidat retenu fournit les certificats normalement demandés comme preuves.

Le DUME est-il obligatoire ?

L'utilisation du DUME n'est pas obligatoire. Mais les acheteurs doivent accepter les DUME électroniques envoyés par les opérateurs économiques depuis le 1er avril 2017 pour les centrales d'achat et le 1er avril 2018 pour tous les autres acheteurs, indépendamment du montant du marché concerné.

Cela reste facultatif dans les marchés de défense ou de sécurité.

Quand utiliser le DUME ?

• Lors de la création du dossier de consultation : on parle du DUME Acheteur. Dans ce cas, l'acheteur crée un DUME "personnalisé" pour son marché afin que l'entreprise puisse y répondre. Depuis le 20 mai 2019, les acheteurs peuvent proposer automatiquement un formulaire DUME simplifié sur 2 critères (chiffres d'affaires et effectifs de l'entreprise).

• Lors de la réponse d'un candidat à un marché public : on parle alors du DUME Opérateur économique. L'entreprise complète le DUME pour répondre à un marché conformément aux demandes précises de l'acheteur énoncées dans le dossier de consultation des entreprises. Une fois créé (numéro unique d'identification), le formulaire DUME est réutilisable pour toutes les réponses à appels d'offres que l'acheteur l'ait réclamé ou non.

Pour aller plus loin

Le Document Unique de Marché Européen

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