🏷️ Catégorie :
Acheteur
,
Réglementation
,

La circulaire 6374/SG abroge et remplace la circulaire « Castex » du 30 mars 2022.  Elle synthétise l’état du droit applicable en matière de modification des clauses financières et énonce notamment :

  • l’obligation classique de prévoir des prix révisables pour les marchés confrontés à des aléas majeurs du fait des conditions économiques ou nécessitant une part importante de fournitures aux prix volatiles
  • le droit à indemnité du cocontractant en cas d’imprévision
  • la possibilité de résilier « à l’amiable » le contrat faute d’accord sur les conditions de sa poursuite
  • le « gel de pénalités » tant qu’il est impossible de s’approvisionner dans des conditions normales.

.

.

Pour aller plus loin

Loi Climat et Résilience

TOUS LES APPELS D'OFFRES EN COURS

+ de 10.000 avis par jour

S'abonner à la newsletter

TOUS LES APPELS D'OFFRES EN COURS
+ de 10.000 avis par jour

Voir tous les avis en cours
Module CDE

10 autres questions qui pourraient vous intéresser

Qu'est-ce que le plan « Notre IA » et que prévoit il concrètement pour les agents des services publics ?

Présenté le 16 juin 2026 à Bercy par David Amiel, Ministre de l'Action et des Comptes publics, à la veille du salon VivaTech, le plan « Notre IA » structure la stratégie de l'État pour déployer l'intelligence artificielle dans les services publics de façon utile, humaine et souveraine. Il répond à un constat simple : l'IA est déjà présente dans de nombreuses administrations, souvent de manière informelle et sans cadre commun. L'objectif est désormais d'organiser ces usages autour de trois priorités.
Lire la suite de la FAQ

De nouveaux index de révision des prix viennent d'apparaître pour la restauration collective : de quoi s'agit-il et faut-il les utiliser dans ses marchés ?

Depuis avril 2026, le Syndicat national de la restauration collective (SNRC) met à disposition deux nouveaux index spécifiques au secteur, appelés index RC. Leur objectif : mieux refléter la réalité des coûts supportés par les entreprises de restauration collective, là où les indices Insee classiquement utilisés (prix à la consommation) s'en étaient progressivement éloignés, notamment depuis la période d'inflation post-Covid.
Lire la suite de la FAQ

"30 % de recettes propres : suffit-il à caractériser un risque d'exploitation au sens du droit des concessions ?"

Un syndicat mixte avait conclu un contrat de concession pour l'exploitation d'un service. Les recettes usagers ne couvraient qu'environ 30 % du chiffre d'affaires du titulaire, la collectivité couvrant la totalité du déficit prévisionnel via une « subvention d'exploitation ».
Lire la suite de la FAQ

Comment introduire l'impératif de Résilience Thermique dans la Commande Publique ?

Pour intégrer la résilience thermique dans les marchés publics, il est indispensable de substituer aux critères d'évaluation purement économiques de nouvelles exigences basées sur la performance microclimatique au sein des pièces de consultation (cahiers des charges, CCTP).
Lire la suite de la FAQ

Quel bilan tire-t-on du Plan national des achats durables (PNAD) 2022-2025 ?

Le Commissariat général au développement durable (CGDD), pilote du PNAD, a publié, en mai 2026, le bilan de mise en œuvre du Plan sur la période 2022-2025. Ce bilan met en lumière des avancées réelles, mais aussi des marges de progression importantes.
Lire la suite de la FAQ

Une clause de confidentialité suffit-elle à neutraliser un conflit d'intérêts impliquant l'AMO ?

Dans un arrêt du 3 avril 2026 (Conseil d'État, n° 510005), la Haute juridiction rappelle qu'une simple clause de confidentialité ne permet pas de faire disparaître un conflit d'intérêts lorsqu'un assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) a déjà eu accès à des informations sensibles de la procédure.
Lire la suite de la FAQ

Clause amiable préalable et Code de la commande publique : lequel prime ?

Si le CCAP impose aux parties de tenter un règlement amiable avant toute saisine du juge, cette obligation s'impose pleinement, quand bien même le Code de la commande publique ne prévoit ces modes alternatifs qu'à titre facultatif.
Lire la suite de la FAQ

Quels sont les principaux impacts de la loi de simplification de la vie économique sur la commande publique ?

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 introduit plusieurs évolutions significatives en commande publique, regroupées dans son titre III (articles 12 à 21). Voici les principales mesures à connaître.
Lire la suite de la FAQ

La perte d'un ouvrage survenant avant sa réception est-elle à la charge de l'entrepreneur dans les marchés publics de travaux ?

Avant la réception des travaux, le risque de destruction de l’ouvrage reste à la charge de l’entrepreneur, qui peut devoir rembourser les acomptes perçus, sauf clause contraire du marché.
Lire la suite de la FAQ

Quel est l'impact réel de la mise en place de clauses sociales dans les marchés publics ?

Les clauses sociales ne sont pas qu'une obligation réglementaire, elles constituent un levier concret pour que la commande publique produise des effets positifs sur le territoire, au-delà de la simple acquisition d'un bien ou d'un service.
Lire la suite de la FAQ
Mentions légales
Politique de confidentialité
Paramétrage Cookies