De quel pouvoir d’appréciation l’acheteur dispose-t-il pour exclure un opérateur économique d’une procédure de marché public ?

Dans un arrêt en grande chambre (CJUE, 21 décembre 2023, aff. C-66/22), la Cour de justice se prononce sur le pouvoir d’appréciation du pouvoir adjudicateur dans l’exclusion d’un opérateur économique précédemment condamné par l’Autorité nationale de la concurrence pour infraction aux règles de concurrence.

Elle précise notamment trois points fondamentaux :

1. Autonomie de l'acheteur : Le législateur national ne peut pas limiter la possibilité de l’acheteur d’exclure une offre.
2. Indépendance de la décision : Le pouvoir adjudicateur n’est pas lié par la décision de l’Autorité de la concurrence. Les acheteurs bénéficient de leur propre pouvoir décisionnel sur l’exclusion ou non d’un candidat.
3. Obligation de motivation : La décision de l’acheteur sur la fiabilité de l’opérateur au regard du respect des règles de concurrence doit être motivée.

Le refus d’exclure un opérateur économique affecte nécessairement les autres participants à la procédure. Ceux-ci doivent dès lors pouvoir introduire un recours contre cette décision sur la base des motifs avancés par le pouvoir adjudicateur.

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