Quelle information doit-on aux candidats s’agissant de la notation des offres ?

Selon le Code de la commande publique, le marché est attribué aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base d’un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution.

Si les critères d’attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation, le barème de notation n’a pas à être rendu public lors du déroulement de la consultation.

• Plus précisément, le Conseil d’État rappelle dans un arrêt du 2 août 2023* que :
• Le pouvoir adjudicateur est tenu d’informer, dans les documents de consultation, les candidats des critères de sélection des offres ainsi que de leur pondération ou hiérarchisation.
• S’il décide, pour mettre en œuvre ces critères de sélection des offres, de faire usage de sous-critères également pondérés ou hiérarchisés, il doit porter à la connaissance des candidats leur pondération ou leur hiérarchisation dès lors qu’ils sont susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats.

Ces sous-critères doivent donc être regardés comme des critères de sélection.

• En revanche, il n’est pas tenu d’informer les candidats de la méthode de notation des offres lorsqu’il se borne à mettre en œuvre les critères annoncés.

Attention à ne pas confondre critères de sélection et éléments d’appréciation !

*CE, 2 août 2023, Communauté de communes de Rahin et Chérimont, n° 472976

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