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La Cour régionale des comptes (CRC) de Bourgogne-Franche-Comté, dans son rapport d’observations du 2 septembre 2022, « Commune de Mirebeau-sur-Bèze », indique que prévoir une bonification dans la notation pour les soumissionnaires proposant une variante n’est pas une idée à retenir.

D’après l’autorité financière, « cette disposition crée un avantage pour les soumissionnaires concernés et remet en cause le principe d’égalité de traitement des candidats ».

Pour aller plus loin

Notre ressource :

Dématérialisation de la commande publique : quelles
obligations pour quels contrats ?

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Si le CCAP impose aux parties de tenter un règlement amiable avant toute saisine du juge, cette obligation s'impose pleinement, quand bien même le Code de la commande publique ne prévoit ces modes alternatifs qu'à titre facultatif.
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Modifications du Code de la commande publique - Que contiennent les décrets du 29 décembre 2025 ?

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Quelles sont les principales modifications apportées au droit de la commande publique par la loi de simplification de la vie économique adoptée en avril 2026 ?

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Comment rechercher un avis de marché public sur Marchés Online via des mots clés ?

Pour saisir un mot-clé, saisissez le mot requis dans le champ et sélectionnez-le dans le menu déroulant qui s’affiche pour le valider. Puis saisissez d’autres mots et opérez de la même façon si vous souhaitez effectuer une recherche sur plusieurs mots-clés.
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Que trouve-t-on dans la version actualisée 2024 du guide de l’achat public de solutions innovantes ?

Le guide pratique de l’achat public de solutions innovantes est paru en 2019. La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy vient de le toiletter et de l’étoffer afin de proposer une version 2024 à jour des toutes dernières nouveautés du sujet.
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