Les marchés publics de livres sont-ils soumis à un prix de livraison encadré ?

L’arrêté du 4 avril 2023* fixe un montant minimal de tarification du service de livraison du livre acheté en ligne : 3 euros pour toute commande de livres neufs inférieure à 35 euros TTC. Cela a-t-il vocation à s’appliquer aux marchés publics de livres passés à destination des bibliothèques, médiathèques ?

Cet arrêté a été pris en application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 (modifiée en 2021) relative au prix du livre. Cette dernière prévoit le principe d’un tarif minimum de livraison pour l’achat de livres neufs. Ce principe articulé avec une dérogation prévue expressément pour les marchés publics de livres amène à la conclusion suivante : le prix de livraison des livres reste libre dans le cadre des marchés publics.

Les fournisseurs de livres à destination des bibliothèques et médiathèques peuvent donc proposer un service de livraison gratuit ou payant aux acheteurs publics, quel que soit le montant du marché concerné**.

*Arrêté du 4 avril 2023 relatif au montant minimal de tarification du service de livraison du livre.

**Question écrite n° 11276 du 18 avril 2024 de Mme Darcos, réponse publiée au JO du Sénat du 11 juillet 2024