Le Premier ministre a rendu une circulaire ayant pour objet l’encadrement du recours par les administrations et les établissements publics de l’État aux cabinets de conseil pour des prestations intellectuelles, la crise sanitaire ayant exacerbé ce phénomène (commission d’enquête parlementaire).
Un recours justifié au cas où l’administration ne dispose pas des ressources internes
Désormais, il appartient à chaque ministère de justifier du recours à un prestataire externe, notamment en raison de l’absence de disponibilité, de compétences ou de ressources internes permettant de répondre au besoin identifié par le service l’ayant exprimé. En outre, le demandeur doit s’assurer de la qualité de la transcription des besoins dans le bon de commande et l’adéquation du prix à la prestation demandée.
Le gouvernement souhaite une réflexion sur l’opportunité d’internaliser les compétences et expertises qui correspondent à des besoins permanents ou réguliers et des commandes récurrentes.
Ainsi, le Premier ministre s’engage à « au moins 15 % de baisse » du volume de dépenses en conseil extérieur pour l’année 2022 par rapport à 2021, sur les sujets de transformation et de stratégie.
Un contrôle interne renforcé sur le recours à des prestataires extérieurs
Un pôle interministériel d’achat de prestations intellectuelles doit être crée afin d’apporter un conseil aux acheteurs et d’approuver le montant des achats supérieurs à 500 000 € HT. En outre, le texte propose la mise en place à la fin du premier semestre 2022 d’une base de données identifiant les compétences internes disponibles au sein de l’État et de formuler des propositions quant aux modalités de leur mobilisation, afin d’éviter lorsqu’il n’est pas indispensable, le recours à des prestataires extérieurs.
En sus, les cahiers des charges des marchés devront impérativement contenir des clauses obligeant les bénéficiaires à respecter les standards de protection des données et de confidentialité en vigueur, notamment en matière de protection des données à caractère personnel.
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