Dans quel délai l'entreprise titulaire d'un marché public est-elle payée ?

L'entreprise titulaire d'un marché public ne peut demander le paiement de ses prestations que lorsqu'elles ont été réalisées et que l'acheteur public a constaté leur conformité au contrat signé. On parle de règlement "à service fait".

Si le principe reste l'exécution préalable, il existe des exceptions dûment explicitées comme telles au sein du marché.

Ainsi, certaines prestations sont payées en amont : fourniture d'eau, d'électricité, d'Internet, etc.

En outre, l'entreprise titulaire peut bénéficier d'avances, dans certaines conditions, voire d'acomptes (voir la question)

À réception d'une demande de paiement, l'acheteur public dispose d'un délai pour en effectuer le règlement.

Si l'acheteur public ne respecte pas ces délais pour payer une facture, des pénalités financières lui sont automatiquement appliquées.

Délais à ne pas dépasser pour payer le titulaire d'un marché public :

• État et ses établissements publics, délai maximal : 30 jours
• Collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, établissements publics de santé, délai maximal : 50 jours
• Établissements du service de santé des armées, autres entreprises publiques, délai maximal : 60 jours

Pour aller plus loin

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