Quelles sont les conditions de versement des avances dans les marchés publics ?
Il s’agit du versement effectué par la personne publique au titulaire d’un marché préalablement à l’exécution des prestations faisant l’objet du marché.
Le régime des avances a été récemment modifié en raison de la crise sanitaire (covid-19) pour soutenir les entreprises.
Le décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics simplifie les conditions d’exécution financières des marchés publics en supprimant :
- le plafonnement des avances à 60 % du montant du marché
- l’obligation de constituer une garantie à première demande pour bénéficier d’une avance d’un montant supérieur à 30%.
Ce décret précise également en conséquence les modalités de remboursement des avances versées.
Il est applicable aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication à compter du 18 octobre 2020.
Conseil : il sera souvent judicieux de prévoir désormais des clauses sur ces avances dans les DCE.
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